MANUFACTURE ARSSANS
AGENCE EASY – ELS CONSEIL
Société par actions simplifiée à associé unique
Siège social : 18A, Avenue Albin Gilles
13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE
R.C.S 488 825 993
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
IMPRIMERIE
La société AGENCE EASY - ELS CONSEIL (ci-après désignée « la Société »), est une société par actions simplifiée à associé unique, au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 18A, Avenue Albin Gilles, ZA de la Gare, 13210 SAINT-REMY-DE-PROVENCE, France, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 488 825 993.
La Société a pour activité, la création, le développement et la conception de supports de communication à destination des professionnels. La Société est spécialisée dans la communication numérique et propose des solutions de communication sur-mesure telles que des sites internet, sites marchands, référencements, hébergement, logiciels de gestion commerciale.
Par le biais de son imprimerie, elle propose également des prestations d’imprimerie numérique et offset permettant de réaliser un certain nombre d’impressions (ci-après désignées les « Produits ») pour différents types de maquettes.
Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble de conditions selon lesquelles la Société commercialise ses Produits sous la marque Manufacture Arssans.
Les Produits proposés à la vente sont également disponibles sur le site internet édité par la Société, disponible à l’adresse www.manufacture-arssans.fr. Elles s’appliquent à toute Commande (ci-après désignée la « Commande ») de Produits passée par le Client.
Les présentes CGV définissent également le cadre légal des relations s’établissant entre la Société et ses clients (ci-après désignés les « Clients »). La Société et le Client étant également ci-après dénommés conjointement les « Parties » et individuellement une « Partie ».
Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un Produit ou à un Service, avant toute passation de Commande.
Toute condition contraire posée par le Client serait donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque disposition des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque disposition desdites CGV.
Il est possible de contacter la Société à l'adresse indiquée en tête des présentes, par courrier électronique à l'adresse, par téléphone au +33(0)4 90 92 18 02 et via le formulaire de contact disponible sur le Site.
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes CGV s’appliquent à tous les Produits proposés par la Société et faisant l’objet d’une Commande de la part du Client quelques soient ses conditions générales d’achat.
Toute Commande de Produits est matérialisée par la signature d’un devis émis par la Société et proposé au Client (ci-après désigné le « Devis ») et vaut acceptation sans réserve des dispositions des présentes CGV. Les CGV sont annexées à chaque Devis transmis au Client par la Société.
La Société se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. En cas de modification, il sera appliqué à chaque Commande les CGV en vigueur au jour de la Commande. A moins que les amendements ne soient dus à des obligations juridiques ou administratives, le Client disposera d’un préavis raisonnable avant la mise en application des CGV mises à jour.
La dernière version des CGV disponible prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes CGV.
ARTICLE 2 : ENTIER ACCORD
En l’absence du Devis signé par les Parties, les dispositions des présentes CGV expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les Parties et relatifs à l'objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
Les Devis peuvent inclure des conditions particulières contredisant ou précisant les dispositions énoncées dans les CGV. Si le Devis a été signé par les Parties, celui-ci prévaudra sur les présentes CGV.
En signant le Devis, le Client reconnaît avoir lu et accepté les termes des présentes CGV dans leur intégralité et sans limitation, y compris les modalités de paiement, la politique de remboursement de la Société ainsi que tous les lois et règlements qui y sont applicables.
ARTICLE 3 : COMMANDE DE PRODUITS - DEVIS
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, caractéristiques, indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées dans le catalogue, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant d’effectuer la Commande.
Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la Commande.
Le Client reconnait avoir été informé par la Société, que les tarifs des Produits affichés ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison des Produits commandés, qui sont facturés et calculés dans le Devis, transmis au Client par la Société préalablement à la passation de la Commande par le Client.
Chaque Commande passée fera l’objet d’une validation par la Société, après vérification de la disponibilité du Produit souhaité ainsi que des informations nécessaires à la livraison et à la facturation. La Société confirmera ensuite la Commande par l’édition d’un Devis établi sur la base des informations fournies par le Client.
ARTICLE 4 : TARIFS ET DISPONIBILITÉS
4.1 Les Produits sont vendus aux tarifs mentionnés sur le Devis et sont fournis aux tarifs en vigueur au moment de la Commande et dans la période de validité définie par le Devis.
Les prix fixés s’entendent en euros Hors Taxes. Les conditions financières ainsi que le détail des prix sont mentionnées sur le Devis.
Les prix proposés, en vigueur au moment de la signature du Devis par le Client, sont fermes.
La Société sera en droit, après avoir informé le Client, de majorer ses tarifs et/ou de ne pas procéder à la livraison des Produits à la date indiquée sur le Devis dans les cas où le Client, postérieurement à la signature du Devis, souhaiterait modifier l’étendue de sa Commande. Toute taxe que la Société serait dans l’obligation de payer en sus de la Commande sera facturée au Client, sauf le cas où, ce dernier présente un certificat d’exemption de taxe approprié.
4.2 Le Client pourra informer la Société, à tout moment, qu’il souhaite commander un ou plusieurs Produits supplémentaires. Dans ce cas, la Société transmettra au Client, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la transmission de l’expression de besoin, un Devis complémentaire.
4.3 Toute décision de remise, de réduction ou d'application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion de la Société. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des Commandes postérieures.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà des délais fixés, des pénalités de retards calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage, sur le montant TTC du prix des Commandes figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à la Société, sans formalité ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à la Société par le Client, sans préjudice de tout autre action que la Société serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le Client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de la Société d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
ARTICLE 5 : MODALITES DE PAIEMENT
Les Produits commandés par le Client seront intégralement réglés lors de la présentation d'une facture par la Société.
Le règlement des Commandes passées peut se faire en espèces, par carte bancaire, par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la Société. Les coordonnées bancaires de la Société seront présentes sur chaque Devis et facture.
Le Client garantit à la Société qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement, lors de la passation de la Commande.
La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à la Société, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative au paiement d’une Commande.
ARTICLE 6 : LIVRAISON DES PRODUITS
6.1 Les Produits proposés à la vente par la Société peuvent être livrés à destination de [o].
Toute information relative aux frais de livraison des Produits est accessible directement sur le Site et/ou le Devis signé par les Parties.
Cependant, le Client reconnait avoir été informé que les coûts d’importation des Produits sont fixés par les différents transporteurs, ils varient donc en conséquence.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées à la Société lors de la passation de la Commande sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète réception du ou des Produit(s).
Le Client s’engage donc à informer la Société de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la Commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un email à l’adresse [o].
A défaut, en cas de retard, de défaut et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de la Société, et le service client de la Société contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
Le Produit sera livré à l’adresse de livraison indiquée par le Client, contre remise d’un reçu signé par ce dernier.
6.2 Le Client est informé par tout moyen de l’expédition de sa Commande. Si, le Client ne reçoit pas les Produits commandés dans un délai indiqué sur le Devis, le Client devra enjoindre la Société d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable.
Si la Société ne s’exécute pas dans ce délai, le Client peut annuler sa Commande par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête des présentes. Dans le cas où la lettre parviendrait à la Société après la livraison de la Commande, l’annulation ne sera pas prise en compte. Le cas échéant, la Société dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour procéder au remboursement de la Commande.
6.3 En passant la Commande, le Client s’engage à réceptionner le Produits commandé à l’adresse de livraison indiquée. Le Client doit pouvoir prouver son identité pour réceptionner la Commande.
Par ailleurs, il appartient directement au Client de vérifier, lors de la livraison, le parfait état du Produits. Dans le cas contraire, il devra directement émettre ses réserves expresses et précises/détaillées sur le bordereau du transporteur et en présence de ce dernier et confirmer lesdites réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours qui suivent la livraison, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, la date figurant sur le bon de transport faisant foi.
La Société ne sera pas responsable en cas de dommages aux Produits. Seul le prestataire de livraison sera responsable au titre des assurances souscrites.
Les risques de perte ou de détérioration des Produits ainsi que tous les risques liés à leurs existences ou à leur utilisation, sont transférés au Client à compter de cette livraison, validée par la signature du bon de livraison par le Client.
6.4 Le délai estimatif de livraison des Produits sera indiqué sur le Devis validé par les Parties. Ce délai estimatif court à partir de la réception du paiement du Client ainsi que de la réception de l'ensemble de documents et informations nécessaires et ne pourra intervenir que si le Client a honoré ses obligations au titre des présentes CGV.
Le délai de livraison des Produits sera variable en fonction des besoins du Client et toute demande de modification demandée par le Client prorogera les délais de livraison.
La Société s'engage à être préparée et organisée afin d'être en mesure de gérer le volume attendu et de se conformer aux délais estimatifs de livraison choisis par les Parties.
Toutefois, ces délais indiqués ne sont donnés qu'à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des Produits ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'annulation de la Commande ou le refus de prendre livraison des Produits.
ARTICLE 7 : ANNULATION DE LA COMMANDE
La Commande du Client exprime, de manière irrévocable, son plein et entier consentement.
Une fois la Commande validée ou le Devis retourné par le Client, il ne pourra donc pas annuler sa Commande, à moins d’un accord exprès de la Société.
Chaque Partie peut annuler de plein droit la Commande en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie après mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception, restée sans effet pendant un délai de trente (30) jours à compter de sa réception.
L’annulation d’une Commande par une Partie en application de la présente clause ne porte pas atteinte à son droit de réclamer des dommages et intérêts.
Toute obligation de versement qui serait née d’une livraison du Produit réalisée, ou en cours, antérieurement à la résiliation, devra être acquittée par le Client dans les plus brefs délais suivant ladite résiliation. Le cas échéant, en vue de faciliter les comptes entre les Parties, un rapport sur l’état des Produits fournis sera établi par la Société et une copie sera remise au Client.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS RÉCIPROQUES
8.1 Obligations de la Société
La Société porte une particulière attention à la qualité de ses Produits et contrôle soigneusement la qualité des Produits commercialisés.
La Société s’engage à informer le Client de tout événement qui serait de nature à compromettre la fourniture du Produit commandé par le Client, y compris si cet événement est imputable à un tiers. La Société s'engage à mettre en œuvre, l'ensemble de moyens nécessaires à la délivrance du Produit dans les conditions prévues dans le Devis et sur le Site.
La Société s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement le Client de tout élément utile dont il pourrait avoir connaissance.
8.2 Obligations du Client
Le Client s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
En conséquence, le Client assume l'entière responsabilité de l'exactitude, de l'intégrité et de la légalité, de la fiabilité et du caractère opportun des informations transmises à la Société dans le cadre des présentes CGV.
Le Client reconnaît que la responsabilité de la Société ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où les informations transmises ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits d’un tiers. Le Client garantit la Société à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par la Société pour se défendre du fait de la défaillance du Client.
ARTICLE 9 : DEVOIR D’INFORMATION DES PARTIES
Les Parties s’engagent à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires sérieux, loyaux et de bonne foi et notamment à signaler sans délai toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre des présentes CGV.
Dans ces conditions la Société s’engage à répondre sans délai à toute demande d’information émanant du Client.
Le Client s'engage, pendant toute la durée des présentes CGV, à informer régulièrement la Société de toute information pouvant contribuer à la bonne réalisation de l'objet des CGV et dont il pourrait avoir connaissance lors de l'exécution de celui-ci. Les informations communiquées par le Client à la Société devront être précises, exhaustives et actualisées.
ARTICLE 10 : GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES
10.1.1 Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »
Article 1648 du Code civil, premier alinéa : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »
Si un Client estime avoir reçu un Produit qu'il considère comme défectueux ou non-conforme il devra contacter la Société, en indiquant le défaut de conformité, dans le délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la réception de la Commande, à l'adresse électronique suivante : [o] ou par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse suivante : 18A, Avenue Albin Gilles, 13210 Saint-Rémy de Provence.
Il appartiendra au Client de fournir toute justification quant à la désignation des vices apparents et/ou anomalies constatés. Le Client devra laisser à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices ou non conformités et pour y porter remède le cas échéant. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.
Si les vices et/ou anomalies sont confirmés par la Société, celle-ci adressera alors au Client ses instructions sur la manière de procéder après avoir pris connaissance de la réclamation ainsi formulée et, le cas échéant, procèdera au remplacement du Produit dont la Société aurait été amenée à constater le défaut de conformité, ou la défectuosité.
Dans le cas où l’échange du Produit serait impossible, la Société sera tenue de rembourser le Client dans le délai de quatorze (14) jours suivant la réception du Produit Le remboursement s’effectuera sur proposition de la Société par crédit sur le compte bancaire du Client, le Client pouvant opter pour un autre mode de remboursement que celui proposé.
10.1.2 Toutefois, la Société décline toute garantie dans le cas où le Client ne respecte pas les conditions d’usage des Produits commandés, notamment si les Produits :
♣ N’ont pas été transportés et stockés correctement ;
♣ Ont subi un mauvais entretien, un usage non adapté, usure anormale telle que les chocs, éraflures etc.
ARTICLE 11 : RESPONSABILITE
La Société met en œuvre toutes les mesures propres à assurer au Client la fourniture, dans des conditions optimales, de Produits de qualité. Elle ne saurait cependant en aucun cas voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution de tout ou partie des obligations prévues aux présentes CGV, qui serait imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger au contrat, soit à un cas de force majeure. Plus généralement, si la responsabilité de la Société se trouvait engagée, elle ne pourrait en aucun cas accepter d’indemniser le Client pour des dommages indirects ou dont l’existence et/ou le quantum ne seraient pas établi par des preuves.
Le Client a pleinement conscience des dispositions du présent article et notamment des garanties et limitations de responsabilité susvisées, conditions essentielles sans lesquelles la Société n’aurait jamais contracté.
ARTICLE 12 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
12.1 La Société est le propriétaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu'ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.
A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l'utilisation du Site pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la Société.
Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction du Site est formellement interdite sans l’accord écrit et préalable de la Société.
12.2 Le Client s’engage à détenir les droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des textes, ouvrages, illustrations, images, marque, modèle, logos ou de tout autre élément faisant l’objet de droits, figurant sur tous les documents fournis dans le cadre d’une Commande.
Il garantit la Société, être titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle figurant sur les documents transmis, ou être titulaire des autorisations nécessaires et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits des tiers, ni ne sont constitutif de contrefaçon ou sanctionnés au titre de la règlementation applicable.
La Société ne pourra être tenue responsable du contenu des documents à imprimer ainsi que de leur éventuelle conformité à la législation en vigueur.
En cas d’action ou de réclamation d’un tiers à l’égard de la Société s’agissant du contenu du document reproduit, le Client sera tenu de garantir la Société de l’intégralité des dommages et intérêts, condamnations, frais, débours, qui devraient être supportés par la Société eu égard à cette action ou réclamation.
ARTICLE 13 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) le Client se voit informer que certaines informations obligatoires lui sont demandées afin de permettre à la Société de traiter et d’exécuter ses Commandes.
Ces informations obligatoires, dont un défaut de réponse bloquerait le processus de Commande sont les suivantes :
♣ Raison sociale ;
♣ Noms ;
♣ Prénoms ;
♣ Adresse postale complète ;
♣ Adresse électronique ;
♣ Numéro de téléphone ;
La Société collecte les données personnelles uniquement dans le respect des termes des présentes CGV et de toute instruction légale et raisonnable donnée par le Client.
La Société mettra en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires au respect de la protection des données personnelles. La Société s’engage à limiter la quantité des données personnelles traitées dès le départ.
Lorsque la Société constate une violation de droits dans le cadre du traitement des données personnelles, cette violation sera notifiée à la CNIL dans un délai ne pouvant être supérieur à soixante-douze (72) heures.
Toute violation relative au traitement des données personnelles sera notifiée au concerné par courriel, dans un délai d’un (1) mois.
Chaque Partie prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour lutter contre le traitement non autorisé ou illégal des données personnelles ou leur perte, destruction ou détérioration accidentelle.
Les données personnelles communiquées seront détruites au plus tard un (1) an après la livraison des Produits. La Société se réserve le droit de conserver certaines données afin de justifier, le cas échéant de la parfaite exécution de ses obligations contractuelles ou légales.
Droits d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression
Dans tous les cas, toute personne concernée dispose d'un droit d'accès, de modification, d'opposition, de portabilité et de suppression des données personnelles le concernant en écrivant à l'adresse indiquée dans le préambule des présentes et en précisant son nom, prénom, courriel et adresse postale.
Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature de la personne concernée. La personne concernée pourra récupérer ses données personnelles dans un format ouvert et lisible. Le droit à la portabilité est limité aux données fournies.
Il s’applique sur la base du consentement préalable. La Société s’engage à transférer, sur demande, dans un délai d’un (1) mois, tout document de recueil des données personnelles à la personne concernée afin de pouvoir mettre en œuvre le droit à portabilité. Les frais liés à la récupération des données sont à la charge de la personne concernée.
ARTICLE 14 : NULLITE PARTIELLE
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes CGV serait jugée nulle ou non exécutoire par une quelconque juridiction ou par une autorité administrative, les autres dispositions des CGV ne seront en aucune manière affectées ou modifiées.
ARTICLE 15 : RENONCIATION
Aucune renonciation par l’une des Parties, expresse ou implicite, partielle ou non, temporaire ou non, à se prévaloir d’un quelconque manquement à l’une des dispositions des présentes CGV, ne pourra être interprétée comme emportant de la part de l’une ou l’autre des Parties renonciation à tout autre moment à se prévaloir de toute infraction ou inexécution de cette disposition ou d’une quelconque disposition des CGV.
De même, aucune renonciation par l’une ou l’autre des Parties à condamner la conduite de l’autre ne pourra être considérées comme emportant de la part de ladite Partie renonciation à se prévaloir du fait que toute récidive d’une telle conduite est une infraction aux présentes CGV.
ARTICLE 16 : TITRES
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre et le chapitre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
ARTICLE 17 : INTEGRALITE
Les dispositions des présentes CGV expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Clients et la Société. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux Parties.
ARTICLE 18 : FORCE MAJEURE
Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable vis-à-vis de l’autre pour toutes pertes et/ou dommages subis en raison d’un cas de force majeure défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux Parties ainsi que pour tout cas fortuit ou de causes extérieures telles que les conflits sociaux, intervention des autorités civiles ou militaires, catastrophes naturelles telles que définie par le Code civil.
Les Parties s'informeront mutuellement et par écrit de la survenance d'un cas de force majeure et collaboreront pour en limiter les conséquences et la durée.
Pendant la durée de l'événement de force majeure, l'exécution du présent Contrat sera suspendue. Si cette interruption devait excéder trente (30) jours, le contrat conclu entre la Société et le Client pourrait être résilié par l'une ou l'autre des Parties sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 19 : LITIGES ET DROIT APPLICABLE
Les présentes Conditions Générales sont régies et interprétées conformément au droit français, sans tenir compte des principes de conflits de lois.
Les Parties acceptent de se soumettre, en cas de litige susceptible de survenir à l’occasion de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes ou en relation avec tout achat et/ou tentative d’achat, à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement de leurs différends.
Tout litige qui n’aurait pas pu être résolu amiablement par les Parties quant à l’interprétation, l’exécution et la résiliation des présentes CGV, sera soumis par l’une ou l’autre des Parties à la compétence juridictionnelle exclusive des Tribunaux du ressort du siège social de la Société.